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MENTIONS LÉGALES

 

Éditeur du site :

Maître Manon DASQUET, Avocat au barreau de Bordeaux
Cabinet : 2 Avenue de Berlincan 33160 SAINT MÉDARD EN JALLES
N° SIRET : 825 266 562 00032
Membre d’une association de gestion agréée – le règlement par chèque est accepté

Hébergement :

ONLINE, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 €, dont le siège social se situe 8 rue de la ville l’Evêque 750008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904

Création :

Thomas LACOMBE

Photos :

Dionysios TSAGKAROPOULOS

 

HONORAIRES

 

Les honoraires sont pratiqués en toute transparence et conformément aux principes déontologiques de la profession d’avocat.

Avant toute prise en charge du dossier, un devis est proposé.

Si ce devis est accepté, une convention d’honoraires doit obligatoirement être signée entre l’avocat et son client.

Il peut être proposé :

  • Un honoraire forfaitaire, établi à l’avance en fonction des diligences estimées ;
  • Un honoraire au temps passé;
  • Un honoraire de résultat ;
  • Un abonnement.

 

Rappel des dispositions légales applicables :

Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

“Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.(…)“

 

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

 

Propriété intellectuelle :

Toutes les photographies, textes, illustrations, images animées ou non, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Liens hypertexte :

La mise en place par l’internaute de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite.

Me Manon DASQUET est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où une telle autorisation serait accordée, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et strictement limitée à l’utilisation qui en aura été autorisée. Ladite autorisation pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.

Tout lien hypertexte devra être immédiatement retiré sur simple demande.

Loi applicable – Litiges :

L’utilisation du présent site est régie par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Tout litige lié à l’utilisation du présent site sera soumis aux juridictions compétentes selon le droit commun.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

La présente politique de confidentialité vise à vous informer des conditions dans lesquelles Me Manon DASQUET, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, effectue un traitement des données personnelles vous concernant lors de l’utilisation du site internet et en particulier lors de l’envoi de message via le formulaire de contact, ainsi que de vos droits quant à ce traitement de données personnelles.

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par Me Manon DASQUET en fonction de l’évolution de ses services et de l’évolution de la règlementation applicable en termes de protection des données à caractère personnel. Ainsi, nous vous conseillons de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications éventuelles.

 

De quoi s’agit-il ?

  • Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

  • Traitement de données à caractère personnel : toute opération, effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliqués à des données à caractère personnel, notamment mais pas exclusivement, la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la conservation des données.

  • Personne concernée : la personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, soit les utilisateurs des services fournis par Me Manon DASQUET.

 

Quelles données collectons-nous ?

Nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes vous concernant : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail.

Dans le formulaire de contact, le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture d’une donnée personnelle est précisé. Lorsque cela est obligatoire, le défaut de réponse peut avoir pour conséquence l’impossibilité d’envoyer un message.

 

Pourquoi collectons-nous ces données ?

Nous collectons ces données dans le seul objectif de vous permettre de nous contacter et que nous puissions vous formuler par la suite une réponse par mail.

Nous ne traitons vos données qu’aux fins énoncées ci-avant et sur la base de votre consentement exprimé lors de l’envoi du message via le formulaire de contact.

 

Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables.

Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires, celles-ci sont détruites ou anonymisées conformément à la règlementation applicable.

Ainsi, les données collectées via le formulaire de contact sont conservées comme indiqué ci-après :

– Pour une demande de devis, les données seront conservées le temps d’établissement de ce devis, puis seront conservées au maximum 45 jours après envoi du devis, si aucune suite n’est donnée au devis ;

– Pour la prise de rendez-vous, si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée sans que le dossier ne soit ensuite confié au cabinet, les données seront archivées pendant la durée légale de prescription avant destruction définitive. Dans l’hypothèse où la
personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées dans un délai de 15 jours maximum suivant la date de rendez-vous fixé ;

– En toutes hypothèses, si un dossier est confié au cabinet, les données seront traitées selon les modalités prévues dans la convention d’honoraires qui vous sera soumise, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques.

 

A qui communiquons-nous vos données ?

Vos données personnelles ne sont transmises qu’aux avocats membres du cabinet, à l’exclusion de tout autre destinataire.

Toute donnée personnelle et information transmise via le formulaire de contact est soumis au secret professionnel.

 

Quelles mesures de sécurité mettons-nous en œuvre pour protéger vos données ?

Nous fournissons nos meilleurs efforts afin de mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des données personnelles que nous collectons.

Le site internet est sécurisé par l’adoption d’un protocole https grâce un certificat SSL et nous ne permettons l’accès à notre système d’information qu’aux personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction, et les soumettons à des obligations strictes de confidentialité.

 

Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel, de limitation, d’opposition au traitement ainsi que du droit à la portabilité de vos données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Me Manon DASQUET, par courrier adressé au 2 Avenue de Berlincan 33160 SAINT MEDARD EN JALLES, par mail ou par le formulaire de contact du site internet.

Pour l’exercice de ces droits, Me Manon DASQUET peut solliciter la communication d’un justificatif d’identité.

Conformément à la réglementation applicable, Me Manon DASQUET s’engage à répondre à la demande d’exercice d’un des droits susvisés dans un délai d’un mois. Il est cependant précisé que ce délai peut être prolongé de deux mois dans les conditions prévues par la règlementation. Dans ces circonstances, Me Manon DASQUET sera tenue de vous en informer dans le délai d’un mois précité.

Me Manon DASQUET dispose du droit de refuser de donner suite à la demande d’exercice de droit, à condition que ce refus soit conforme à la règlementation applicable et dûment motivé. En particulier, il est précisé que certaines données à caractère personnel collectées par Me Manon DASQUET sont indispensables à la fourniture des services. Ainsi, vous serez informé qu’en cas de demande d’effacement de certaines données, d’opposition ou de limitation de certains traitements, vous ne pourrez plus accéder aux services fournis par Me Manon DASQUET.

Nous vous informons également que vous disposez du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés par Me Manon DASQUET. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à nous contacter directement avant tout recours afin de régler cette problématique amiablement.

A titre informatif, vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires relatives aux droits des personnes concernées selon la formulation issue du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD).

 

  • Droit d’accès

 

La personne concernée peut demander au responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées.

Lorsqu’elles le sont, la personne concernée peut demander une copie des informations à caractère personnel faisant l’objet du traitement ainsi que des
informations suivantes :

– Les finalités du traitement ;

– Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données ;

– Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données envisagée ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

– Lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

– Le cas échéant, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

 

  • Droit de rectification

 

La personne concernée a le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ou de demander à ce que ces données soient complétées si elles sont incomplètes compte tenu de la finalité du traitement.

 

  • Droit à l’effacement

 

La personne concernée peut demander l’effacement de données à caractère personnel la concernant dans les cas suivants :

– Lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été  collectées ou traitées d’une autre manière ;

– Lorsque la personne concernée a retiré le consentement sur lequel était fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

– Dans l’hypothèse où le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, lorsque la personne concernée s’est opposé au traitement qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le  traitement ;

– Dans l’hypothèse où le traitement a pour finalité la prospection ou le profilage lié à une telle prospection, lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement ;

– Lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

– Lorsque les données doivent être effacées pour respecter une  obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de  l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

Toutefois, le responsable de traitement pourra refuser de  répondre favorable à une demande d’effacement dans les cas suivants :

– Lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

– Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit français ;

– Lorsque le traitement a pour unique objet des fins statistiques ;

– Lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

  • Droit à la limitation du traitement

 

La personne concernée peut demander la limitation du traitement de données personnelles la concernant dans les cas suivants :

– Lorsqu’elle conteste l’exactitude de ces données, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude desdites données ;

– Lorsque le traitement est illicite mais que la personne concernée s’oppose à leur effacement été exige à la place la limitation de leur utilisation ;

– Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à la personne
concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

– Lorsqu’elle s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité dans un des cas précisés ci-avant, les données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

La personne concernée qui a obtenu la limitation de traitement est informée par le responsable de traitement si la limitation du traitement devait ensuite être levée.

 

  • Droit à la portabilité des données

 

La personne concernée peut solliciter du responsable de traitement qu’il lui communique ces données ou les transmette à un autre responsable de traitement (lorsque cela est techniquement possible) dans les cas suivants :

– Lorsque le traitement a été mis en place suite au consentement de la personne concernée ;

– Lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

– Lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

  • Droit d’opposition

 

La personne concernée dispose du droit de s’opposer au traitement dans les conditions suivantes :

– Lorsque le traitement fondé sur la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, pour des raisons tenant à sa situation particulière et si le responsable du traitement ne démontre pas qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

– Lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection peut s’opposer à ce traitement, sans condition ;

– Lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins statistiques, pour des raisons tenant à sa situation particulière.

 

Quels cookies utilisons-nous ?

Un « cookie » est un petit fichier d’informations susceptible d’être enregistré sur votre terminal à l’occasion de la consultation du site internet.

Nous n’utilisons que des cookies dites « fonctionnels », lesquels sont nécessaires au fonctionnement du site internet. Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée.

Ces cookies permettent notamment d’adapter la présentation du site internet aux préférences d’affichage de votre terminal de (résolution de l’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors des de vos visites sur le site internet, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte

Ainsi, en cas de désactivation des cookies, il est possible que votre navigation sur le site internet soit de moindre qualité.

La durée de validité des cookies ne peut excéder 13 mois après leur premier dépôt conformément à la Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.

En utilisant le site internet, vous êtes informés de l’utilisation et la sauvegarde des cookies sur votre terminal par l’affichage d’un bandeau d’information.

Enfin, à titre informatif, vous pouvez consulter le site de la CNIL pour prendre connaissance des modalités de désactivation des cookies sur les principaux navigateurs ainsi de des différents outils pour les maîtriser : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.